Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 2235/25 du 27 juin 2025 Dossier n° L-SA-377/24déclare régulière en la forme, bonne et valable la saisie-arrêt n°L-SA-377/24 pratiquée le 22 février 2024 par PERSONNE1.) sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la SOCIETE1.), pour la somme de 421,30 EUR,

Ce n’est que dans des circonstances particulières qu’il y a lieu de faire usage de cette faculté (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).Il lui appartient de faire les diligences nécessaires pour faire obtenir un titre exécutoire (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).