Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Article 377 : « Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Article 378 : « Le tribunal peut

En application de l’article 378 du Code civil le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du Code civil.

L’article 250 du Code civil dispose que « le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer

Conformément à l’article 377 du code civil « Si l'un des parents décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés sub 1° et 2° de l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre.

Aux termes de l’article 378 du Code civil, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du même code.

Si PERSONNE2.) fait encore état d’un remboursement supplémentaire de 377,10 euros, il s’avère toutefois que, selon les pièces par lui versées, ces paiements ne sont pas faits à la SOCIETE1.), mais en faveur de TOYOTA et ce sur un compte belge.Le juge aux affaires familiales prend toutefois en compte le remboursement des prédits 377,10 euros par mois, comme

Aux termes des articles 377 et 378 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.

L’article 378 du code civil dispose que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 ».

le remboursement d’un prêt pour un immeuble en France de 377,14.

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