Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 377,51 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 26 septembre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 377,51 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

Répertoire fiscal n° 1434/2024 RPL 377/23