Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal commises à l’encontre de ses trois filles mineures à une peine de réclusion avec sursis partiel et aux peines accessoires légales.Par jugement numéro LCRI

Un simple projet ne saurait emporter révocation (Cass. req., 31 mai 1907 : DP 1909, 1, p. 377. – Cass. 1re civ., 4 juill.

En ce que l’arrêt entrepris a analysé les faits reprochés aux prévenus en ce qui concerne les infractions de viol et d’attentat à la pudeur à la lumière de l’ancienne rédaction des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure

Il est reproché aux prévenus d'avoir notamment contrevenu aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs.Les articles 372, 375 et 377 du

Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 375, 377, 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal et à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée à une peine de réclusion assortie d’un sursis partiel.Le jugement est

Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401bis, 409bis, paragraphes 3 à 5, et 442-1bis, du Code pénal, commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou dePar dérogation aux alinéas 1er et 2, l’action publique résultant d’une des infractions prévues

Les juges du fond ont constaté que la peine encourue était, en vertu des articles 375, alinéa 2, 377 et 266 du Code pénal, de douze à trente ans de réclusion criminelle3.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous le numéro 377/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 18 janvier 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, a formé pour compte et au

De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que la juridiction de première instance a

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous le numéro 377/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 18 janvier 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, a formé pour compte et au

De même, c’est à juste titre et pour des motifs qu’il convient d’adopter, que les juges de première instance ont retenu la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal, le prévenu étant une personne qui a autorité sur PERSONNE2.) dans la mesure où il était le compagnon de sa mère, c’est-à-dire dans la mesure où il était le beau-père de laIl s

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 12, 61 et 62 du Code pénal, les articles 372 et 375 du Code pénal sous l’empire de la loi du 10 août 1992, l’article 372 du Code pénal sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011 ainsi que l’article 377 du Code pénal sous l’empire de la loi ancienne et en rajoutant l’

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour l

alimentaire ne pourra pas excéder 377 mois.2

377. (2) du Code pénal << que l'attentat à la pudeur a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions >> en retenant que << en l'espèce, l'attentat à lala Cour d'Appel a, en retenant à charge du demandeur en cassation cette circonstance aggravante, violé les dispositions des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, 7 de la

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation des articles 375 et 377 du Code pénal tels qu'issus de la loi du 10 août 1992 applicable en l'espèce ;en ce que la décision attaquée a retenu que l'autorité, circonstance aggravante prévue légalement par l'ancien article 377, était un

de l’auteur sur la victime, ainsi que du chef d’infractions aux articles 442-1, 398 et 409, et 373(ancien) et 377 du Code pénal, à l’égard chaque fois d’C)

tiré « de la violation des articles 377 et 382 du Nouveau code de procédure civile,et que selon l’article 377 du Nouveau code de procédure civile, les procèsverbaux établis à l’occasion ou à la suite d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties »