Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle entendrait dès lors augmenter sa demande pour la porter à 15.000 euros, montant se composant de subsides et primes non touchés à hauteur de 10.312,50 euros, de frais de citation et d’acte d’huissier s’élevant à 309,66 euros et de dommages-intérêts pour préjudice et tracas subis de 4.377,84 euros.

6 x 377,70) + 10 % de cette somme]

377/24 du 29 mars 2024

Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 et de statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 ;