Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le dommage subi, la partie demanderesse fait valoir que le dommage matériel subi par le véhicule n°2 s’élève, selon le rapport d’expertise, à 8.377.-EUR.La demanderesse fait valoir que le dommage matériel subi par le véhicule n°2 s’élève à 8.377.-EUR.À l’appui de sa demande, elle verse un rapport d’expertise établi par l’expert Jean-

PERSONNE2.) conteste le montant réclamé, estimant que le solde réellement dû s’élève à 1.906,88.-EUR HTVA (soit 2.231,05.-EUR TTC), en tenant compte d’une remise de 377,12.-EUR HTVA figurant sur la facture.Après déduction de la remise exceptionnelle de 377,12.-EUR, figurant sur la facture litigieuse, le montant net hors taxes à retenir s’élève à 4.110,88.-

La société SOCIETE1.) s.à.r,l. demande de condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la COMMUNE DE VIANDEN à payer le montant de 106.550,96 euros TTC soit de 91.377,38 euros HTVA, à la partie SOCIETE1.) s.à.r.l à majorer des intérêts légaux de retard de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxLa

édition, n° 452, p. 377).

Elle entendrait dès lors augmenter sa demande pour la porter à 15.000 euros, montant se composant de subsides et primes non touchés à hauteur de 10.312,50 euros, de frais de citation et d’acte d’huissier s’élevant à 309,66 euros et de dommages-intérêts pour préjudice et tracas subis de 4.377,84 euros.

1964, no 377).

6 x 377,70) + 10 % de cette somme]

377/24 du 29 mars 2024

Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 et de statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 ;