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20250430_TALCH23_1412_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la carte d’identité au nom de PERSONNE1.), née le DATE1.), saisie suivant le procès-verbal numéro 377 établi en date du 21 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Centrale, Commissariat C3R Kirchberg.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours. o r
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle