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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    infractions aux articles 372 alinéa 1 et 377, 372 alinéa 2 et 377, 373 alinéa 1 et 377 et 373 alinéa 2 et 377 du Code pénal ;infractions aux articles 375 alinéa 1 et 377 ainsi que 375 alinéa 2 et 377 du Code pénal.La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle