Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, reçu des allocations d'inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale notamment un montant de 18.377,88 euros net versés pour la période du 1er août 2021 au 1er août 2022, quand bien même il avait connaissance du fait que cette allocation n'était pas due, du moins en partie, alors qu'il avait omis

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2479/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 novembre 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux articles 385-2 et 385bis du Code pénal, ainsi qu’à l’article 442-2 du

En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266, 372, 377, 398 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, tels que modifiés par les lois du 16 juillet 2011 respectivement du 21 février 2013,Si la victime de l’infraction de viol est le conjoint de l’auteur des faits, l’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par l’article 375 du même Code sera élevé de deux ans conformément aux

Il est de jurisprudence constante que le fait de payer des articles dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (C.A. arrêt n° 48/08 X. du 23 janvier 2008, C.A. arrêt n° 120/10 V. du 9 mars 2010, C.A. arrêt n° 377/12 X du 11 juillet 2012).Il est de jurisprudence constante que le fait

infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal.L’article 377 du Code pénal disposait :en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal prévus par la loi du 16 juillet 2011,Par application des articles 266, 372 et 377 du Code pénal, la peine encourue par le prévenu P.1.) est d'un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 251 à 50.000

même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 383 et 384 du Code pénal.en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal, tel que modifié,Quant à l’infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal (attentat à la pudeur)L’article 377 du

Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce les éléments constitutifs du viol sont également donnés avec la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal.infraction d’attentat à la pudeur sont établis à suffisance, de même que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalen infraction

L’article 377 du Code pénal, tant dans sa version applicable au moment des faits que dans sa teneur actuelle, prévoit une aggravation de peine lorsque l’attentat a été commis par une personne ayant « autorité » sur la victime.L’autorité de fait, telle que prévue à l’article 377 précité, résulte de circonstances spéciales tel l’âge de la victime ou la nature

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87