Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 327, 329, 330-1, 375, 377 et 409 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 398 rendue en date du 20 février 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction aux articles 375 et 377, devant une

Dépense 559,50 85,40 130,60 39,55 377,10 85,00 100,23

infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 845/19 (XIXe) rendue en date du 20 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.d)

Le Ministère public reproche à la prévenue P.1.) d’avoir le 1er juillet 2018 vers 12.00 heures, à Niederanven-Findel, dans le couloir vert « rien à déclarer » de l’aéroport de Luxembourg, à l’issue des vols Tbilissi-Istanbul (vol TK 377) et Istanbul-Luxembourg (vol TK 1353), tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises

Aux termes des articles 266, 375 et 377 du code pénal, dans sa version applicable au moment des faits, le viol sur une personne de moins de quatorze ans accomplis par une personne qui est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime, est puni par la réclusion de douze à quinze ans.

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

377’534,40 €

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

une action civile accessoire basée sur un délit différent de celui retenu à charge du prévenu (CSJ, 19 décembre 1958, Pas. 17, 377).

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 372, 377, 378 et 385 du Code pénal;