Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénalL’article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante entre autres la qualité d’une personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l’auteur de l’infraction.L’autorité de fait, telle que prévue à l’article 377 du Code pénal, résulte notamment de circonstances spéciales

Vu l’ordonnance n° 377/24 (XXIe) rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, sinon d’extorsion par violences ou

principalement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,Si la victime de l’infraction de viol est la personne avec laquelle l’auteur des faits a vécu habituellement, l’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines

I. infraction aux articles 375 et 377 pt 5 - 2 du Code pénal ;2, 329, 330-1, 375, 377 5°,I. en infraction aux articles 375 et 377, point 5°, tiret 2 du Code pénal,I. en infraction aux articles 375 et 377, point 5°, tiret 2 du Code pénal,Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60, 327, 329, 330-1, 375, 377, 409, 442-2, 461, 463, 470,

infraction aux articles 372 3°, 377, 383, 383bis, 383ter alinéa 1er, 383ter alinéas 2 et 3, 384 et 385-2 du Code pénal ;385-2 du Code pénal ainsi qu’aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et en ce qui concerne PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 372 3°, 377, 383, 383bis, 383ter alinéa 1er,

infraction aux articles 372, 377 et 384 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 891/22, rendue le 4 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 377 et 384 du Code pénal.Quant à la circonstance aggravante

Il ressort encore du dossier répressif que le prévenu et T1.) étaient mariés au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante de l’article 377 point 5 du Code pénal est établie.Aux termes de l’article 377 5° du même Code, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra êtreLa

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf.S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).