Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La question s’est posée en pratique de savoir à partir de quand l’on devrait considérer que la force exécutoire du jugement étranger est en cause dans l’usage que l’intéressé entend faire de ce dernier : une réponse y a été apportée par l’arrêt Hainard (Cass. Req. 3 mars 1930, Hainard, S. 1930.I.377, note Noboyet ;

Aux termes d’un Aktienkaufvertrag du 17 décembre 2021 (ci-après le « Contrat »), le FONDS s’est engagé à souscrire à 377.074 actions nouvelles dans SOCIETE3.) pour un montant de 2.500.000,62 EUR.Il convient de rappeler qu’aux termes du Contrat, SOCIETE3.) s’est engagée à céder au FONDS 377.074 actions pour un prix de souscription de 2.500.000,62 EUR et que

marque, c’est-à-dire aux fins d’une telle identification par les milieux intéressés (arrêts Philips, EU:C:2002:377, point 64, ainsi que Nestlé, EU:C:2005:432, points 26 et 29).la directive 2008/95 pour que la marque ne soit pas refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle est remplie (voir, en ce sens, arrêts Windsurfing Chiemsee, EU:C:1999:230, point 52, et