Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La question s’est posée en pratique de savoir à partir de quand l’on devrait considérer que la force exécutoire du jugement étranger est en cause dans l’usage que l’intéressé entend faire de ce dernier : une réponse y a été apportée par l’arrêt Hainard (Cass. Req. 3 mars 1930, Hainard, S. 1930.I.377, note Noboyet ;

Aux termes d’un Aktienkaufvertrag du 17 décembre 2021 (ci-après le « Contrat »), le FONDS s’est engagé à souscrire à 377.074 actions nouvelles dans SOCIETE3.) pour un montant de 2.500.000,62 EUR.Il convient de rappeler qu’aux termes du Contrat, SOCIETE3.) s’est engagée à céder au FONDS 377.074 actions pour un prix de souscription de 2.500.000,62 EUR et que

marque, c’est-à-dire aux fins d’une telle identification par les milieux intéressés (arrêts Philips, EU:C:2002:377, point 64, ainsi que Nestlé, EU:C:2005:432, points 26 et 29).la directive 2008/95 pour que la marque ne soit pas refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle est remplie (voir, en ce sens, arrêts Windsurfing Chiemsee, EU:C:1999:230, point 52, et

1,33 EUR 469,73 EUR 731,21 EUR 731,21 EUR 377,44 EUR 175,50 EUR 7.769,16 EURAu vu des développements qui précèdent et notamment au vu de la formulation large du contrat de cautionnement du 31 août 2016, SOC1) est en droit de demander à P1) le paiement du montant total de 2.308,26 EUR, prenant en compte la note de crédit du 7 janvier 2016 (-1,33 + 469,73, 731

Il ressort d’un extrait bancaire que Maître C.) a viré le 29 mai 2013 la somme de 559.377,13 € à la société Majorelle avec la mention « restitution des fonds ».Il est constant en cause que ce montant de 559.377,13 € incluait le montant de 500.000,- € que B.) voulait utiliser en vue du remboursement partiel du compte courant associé de la société Axcel Santé.

Le solde en capital de 377.190,44 EUR resta impayé.