Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au

4.000 EUR. - Révision du turbocompresseur du moteur n°2 : 15.374,80 EUR. - Remplacement de l’échangeur gaz de fumée-eau du moteur n°1 : 22.191,80 EUR. - Remplacement d’une vanne trois voies : 3.377,44 EUR. - Remplacement d’un turbocompresseur : 27.418 EUR.Il s’induit du rapport d’expertise judiciaire que la VILLE DE LUXEMBOURG n’a pas fourni à l’expert les

1964, no 377).

En date du 22 septembre 2003, le Trésor a soumis au curateur de la faillite de la société SOC.1.) SARL une déclaration de créance à titre privilégié à hauteur de 39.377,70.euros en raison des bulletin d’impôt TVA concernant les années 1998 et 1999 ainsi que des frais de poursuite, d’intérêts moratoires et d’amendes fiscales.de 39.377,70.-euros soumise au