Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

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  3. annule l’ordonnance de validation de la saisie-arrêt spéciale simplifiée n° L-SAS-377/23 du 11 juillet 2023 et renvoie le litige devant le juge de paix de Luxembourg, autrement composé,

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  4. en vertu des dispositions légales ou des décisions valablement prises par l’assemblée générale des copropriétaires (cf. TAL, 16 mai 2018, n° 170.377 et 170.512).

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  5. Par courrier du 21 décembre 2016, le FONDS DU LOGEMENT a augmenté l’avance sur charges mensuelle au montant de 377,10 euros.351,34 (loyer) + 377,10 (avance sur charges)A partir du mois d’octobre 2017, au lieu de s’acquitter du montant de 689,81 euros à titre d’avance sur charges mensuelle, les époux GROUPE1.) ont continué à payer l’avance sur charges

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  6. déduction faite des soldes de charges créditeurs, la somme de 7.377,16 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.516.- euros à partir du 19 juin 2020, date de la demande en justice, et sur le montant de 861,16 euros à partir du 15 mars 2021, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement au

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  7. La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1., n° 377).

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  8. 1.377,58.- euros.650,16 euros du montant retenu en instance d’appel, à savoir le montant de 1.377,58 euros au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.1.377,58 – 650,16 =]la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 1.377,58 euros,

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  9. années 2016, 2017 et 2018, la somme de 377,82 euros, à titre de frais d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, et la somme de 3.928,06 euros, à titre de frais de remise en état des lieux, soit la somme totale de 10.260,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 2.318,94 euros, avec les intérêts

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  10. L’enfant PERSONNE3.) a perçu une bourse qui s’est élevée à 5.377,00 euros pour le semestre d’hiver de l’année académique 2017/2018, soit un montant mensuel de 896,17 euros.

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  11. Elle a formulé une demande incidente contre PERSONNE2.), tendant à le voir condamner à lui payer le montant de 1.377,80 euros, qu’elle a réglé à la société SOCIETE2.), propriétaire d’unPar réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement du montant de 7.026,65 euros et à le voir condamner à

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  12. La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

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  13. en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51

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  14. Devant faire face à des dépenses mensuelles incompressibles d’un montant total de 1.580,75 euros, elle accumulerait chaque mois un solde restant négatif de 377,65 euros.invoquées par PERSONNE2.) dans ses conclusions - les conclusions du 17 février 2014 faisant référence à un « solde restant négatif de 377,65 euros (farde 1 pièce 1) », or la farde versée au

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  15. Le prix unitaire du terrain jardin a été chiffré à 900,00 euros/are (page 11) et l’expert a retenu que la surface du terrain et passages servitudes à considérer se chiffre à : (20,39 ares – 8,86 ares =) 11,53 ares, de sorte que le prix de cette part a été évaluée à 900,00 x 11,53 = 10.377,00 euros (page 12).La valeur totale du terrain a partant été chiffrée

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  16. montant de 4.003,54 – 2.625,88 = 1.377,66 euros.Etant donné qu’PERSONNE1.) ne conteste pas qu’au titre d’avances sur charges, le montant de 2.738,71 euros a été payé, il s’ensuit que les locataires sont en droit de réclamer le trop payé de (2.738,71 – 1.377,66 =) 1.361,05 euros.

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  17. capacités financières réduites du fait d’un remariage le 20 juillet 2007, son épouse ne travaillant pas, il ne saurait assumer la charge du paiement d’un secours alimentaire personnel au profit de la demanderesse, faisant état en effet d’un salaire mensuel net moyen de 5.377,39 euros (moyenne des salaires des mois d’avril 2012 à juin 2012) et de dépenses

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  18. ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, la somme de 5,00 euros à titre de dépens, et la somme de 1.377,48 euros, au titre des frais d’expertise avancés par SOCIETE1.), iii) dit non fondée la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.) et iv) condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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  19. En exécution du contrat, des factures relatives aux mois de décembre 2010 et janvier à juin 2011, d’un montant total de 4.377,04 euros, sont émises par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.).Par requête du 7 décembre 2011, SOCIETE1.) sàrl a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.), pour le montant de 4.377,04 euros

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  20. à voir valider la saisie-arrêt principalement pour un montant de 442,20 euros, subsidiairement pour un montant de 623,36 euros et plus subsidiairement pour un montant de 2.377,68 euros.

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