Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. S’agissant de l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’une montant de 6.377,75.-euros réclamée par PERSONNE1.), correspondant aux honoraires d’avocat réglés par lui, la SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de cette demande formulée par PERSONNE1.) pour la première fois dans ses conclusions du 21 avril 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. Il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la preuve (Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.377 : Gaz. Pal. 20-21 mars 2013, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre