Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le capital versé sur ce compte se chiffre au 5 août 2005, date de la dissolution de la communauté, à 20.377,34 euros, montant auquel s’ajoutent des intérêts à hauteur de 323,13 euros issus en 2005.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par PERSONNE2.) qui

Le capital versé sur ce compte se chiffre au 5 août 2005, date de la dissolution de la communauté, à 20.377,34 euros, montant auquel s’ajoutent des intérêts à hauteur de 323,13 euros issus en 2005.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par PERSONNE2.) qui

À la demande des parties, un solde de 546.377,07 euros a été bloqué entre les mains du prédit notaire en attendant le règlement des difficultés de liquidation qui les opposent.

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Le montant net du prêt souscrit et versé au notaire de 307.377.- euros, représenterait à un millier près, la part financière indivise de

B.) forme à l’encontre de A.) une demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.377,12 euros pour avoir réglé un découvert à hauteur de ce montant pendant les années 2000 àdit la demande en récompense d’B.) en paiement de la somme de 2.377,12 euros correspondant au découvert réglé par ses soins recevable, mais non fondée;