Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus, et à raison d’un bail qui a cessé d’exister (LAURENT, T. XXV, 376-377 ; Cass. fr., 27 juillet 1961, JCP, IV, 125 ;

Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) a demandé le remboursement des loyers et avances sur charges des mois de mars, avril et mai 2022 chiffrés à 69.377,04.euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande.

première instance a condamné ces derniers à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- euros.

1964, no 377).

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. n° 377).

377, 42 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2022.la dit fondée pour le montant de 1.950.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2022 et pour le montant de 377, 42 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2022,

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

I, éd 2000, n° 377).

1964, no 377).

Par réformation du jugement entrepris, la demande de C.R.S.M. est dès lors fondée pour le montant réclamé de (6 x 1.520.- =) 9.120.- + 197,31 + 60,29 = 9.377,60.euros.Conformément à la demande conjointe des parties, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les condamnations réciproques, de sorte que la demande de C.R.S.M. est fondée pour le montant de (9