Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 378 du Code civil, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du même code.

Aux termes des articles 377 et 378 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus, et à raison d’un bail qui a cessé d’exister (LAURENT, T. XXV, 376-377 ; Cass. fr., 27 juillet 1961, JCP, IV, 125 ;

Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) a demandé le remboursement des loyers et avances sur charges des mois de mars, avril et mai 2022 chiffrés à 69.377,04.euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande.

4.000 EUR. - Révision du turbocompresseur du moteur n°2 : 15.374,80 EUR. - Remplacement de l’échangeur gaz de fumée-eau du moteur n°1 : 22.191,80 EUR. - Remplacement d’une vanne trois voies : 3.377,44 EUR. - Remplacement d’un turbocompresseur : 27.418 EUR.Il s’induit du rapport d’expertise judiciaire que la VILLE DE LUXEMBOURG n’a pas fourni à l’expert les

88.532,16.- 7.377,68.- euros x 127.377,68.7.314,97.-

annule l’ordonnance de validation de la saisie-arrêt spéciale simplifiée n° L-SAS-377/23 du 11 juillet 2023 et renvoie le litige devant le juge de paix de Luxembourg, autrement composé,

Le capital versé sur ce compte se chiffre au 5 août 2005, date de la dissolution de la communauté, à 20.377,34 euros, montant auquel s’ajoutent des intérêts à hauteur de 323,13 euros issus en 2005.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par PERSONNE2.) qui

Le capital versé sur ce compte se chiffre au 5 août 2005, date de la dissolution de la communauté, à 20.377,34 euros, montant auquel s’ajoutent des intérêts à hauteur de 323,13 euros issus en 2005.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par PERSONNE2.) qui

S’agissant de l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’une montant de 6.377,75.-euros réclamée par PERSONNE1.), correspondant aux honoraires d’avocat réglés par lui, la SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de cette demande formulée par PERSONNE1.) pour la première fois dans ses conclusions du 21 avril 2023.

NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;

Article 377 : « Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Article 378 : « Le tribunal peut

En application de l’article 378 du Code civil le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du Code civil.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal.

1964, no 377).

Elles concluent en ce sens qu’en tout et pour tout, PERSONNE4.) aurait privé la succession de la somme de 811.377,12 euros, somme qui devrait être réintégrée à la masse successorale et qu’il y aurait lieu de prononcer la sanction de recel à l’encontre de PERSONNE4.).Subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) estiment que si par impossible, il devait être

L’article 250 du Code civil dispose que « le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer