Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, n° 362 5 F. Desportes et L.Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e édition, n°741 6 R. Thiry, op. cit., n° 377.

Par réquisitoire du 24 décembre 2015, le procureur d’Etat demande le renvoi de l’inculpé X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 372, 377 et 385bis du Code pénal.1., le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y