Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision d’un montant de 13.377,08.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. La preuve de l’accord de la résiliation du bail peut être déduite du consentement tacite des parties : celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, le bail en général, n°377).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 et de statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des affaires rôle n° 240.23 et 377.23 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. A l’audience des plaidoiries du 20 octobre 2015, A) présente un nouveau décompte et réclame actuellement le montant de 3.377,72.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, ainsi que le montant de 3.938,34.- euros à titre d’indemnité de préavis.Au vu du décompte et des pièces versés par A) sa demande de ce

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch