Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 377/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

Ce n’est que dans des circonstances particulières qu’il y a lieu de faire usage de cette faculté (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).Il lui appartient de faire les diligences nécessaires pour faire obtenir un titre exécutoire (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).

377/24 du 29 mars 2024