Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance entreprise, qui a renvoyé l’inculpé devant une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de viols commis avec plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l’article 377 du Code pénal, est jointe au présent arrêt.Par réquisitoire du 7 juillet 2021, le Procureur d’Etat demande le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.)

Comme les faits à caractère sexuel étaient incriminés pendant toute la période infractionnelle libellée, ils sont à poursuivre suivant la loi en vigueur au moment du dernier fait commis, à savoir suivant les articles 372, 375 et 377 du Code pénal actuellement en vigueur.En application des articles 375, alinéa 2, 377 et 266 du Code pénal, le minimum de la

La question de la compétence du juge répressif est d’ordre public et doit même être soulevée d’office. (en ce sens : Cour 19.12.1958 ; 17; 377).

du code pénal conformément au réquisitoire du ministère public du 4 juin 2012 sauf à ajouter aux préventions libellées sub 1) à sub 5) la circonstance aggravante de l'article 377 du code pénal en ce que les attentats à la pudeur et les viols imputés à l’inculpé ont été commisaux préventions libellées sub 1) – sub 5) la circonstance aggravante de l’article

Par déclaration du 6 décembre 2010 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a relevé appel du rapport dressé le 4 octobre 2010 dans le cadre de la procédure de règlement par le juge d’instruction saisi de l’information ouverte contre l’appelant du chef d’infractions aux articles 372, 373, 375 et 377 du code pénal.

Il s’oppose encore à voir compléter l’infraction lui reprochée par la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du code pénal.faites par le juge d’instruction et contenant la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du code pénal, l’inculpé paraissant avoir été de la classe de ceux qui avaient autorité sur B.) en sa qualité d’employeur de droit,