Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La circonstance aggravante prévue par l’article 377 1° du Code pénal s’appliquerait en l’occurrence, étant donné que PERSONNE6.), en sa qualité de professeur de danse d’PERSONNE7.), était une personne ayant autorité sur la victime.La peine la plus forte serait celle de l’article 372, alinéa 3, ensemble avec l’article 377 du Code pénal, prévoyant une peine d’

Dégâts vestimentaires 1.000 euros * Frais de déplacement 12.000 euros * Frais de traduction 333,84 euros * Frais de traitement 1.377,01 euros avec renvoi devant les expertsPar le jugement entrepris, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant de 1.377,01 euros au titre des frais de traitement restés àPour statuer ainsi, la

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal n’a pas été retenue à l’égard d’PERSONNE5.), une autorité particulière sur la mineure n’étant pas établie en l’espèce.

Arrêt N°377/23 X. du 8 novembre 2023 (Not. 2341/23/CD)

Il y aurait lieu de retenir dans le cadre de l’infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal, qui serait à confirmer, une circonstance aggravante résultant de l’article 377 du Code pénal, à savoir l’abus de l’autorité que lui confère sa fonction afin de commettre l’attentat à la pudeur.Conformément aux conclusions du ministère public, il y a lieu de

17, 377 et Cour, 25 novembre 2020, n° 396/20 X.).

17, 377).

en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code pénal,Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal :L'article 377 du Code

correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 375, 377, 398, 399 et 409 alinéa 1 et 3 du code pénal.Le Ministère Public reproche à A d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre la fin de l’année 1999 et le 7 octobre 2003, date d’entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

17, 377).

Vu le procès-verbal numéro 191 du 29 juillet 2013, les raports numéro 2013/21311/233/DS du 16 octobre 2013, numéro 2013/21311/377/DS du 17 décembre 2013 et numéro 2013/21311/2014/045/DS du 19 février 2014 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, CP Steinfort.

Il était de jurisprudence que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour condamner le prévenu défendeur à l'action civile à des dommages-intérêts envers la partie civile qu'autant que la condamnation prend directement sa source dans le préjudice résultant du délit retenu et qualifié légalement par le juge pénal (CSJ, 19 décembre 1958, Pas. 17, 377).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013 ;

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

même si avant cet état d'ébriété il n'avait pas l'intention de la commettre. (cf. Constant, Droit Pénal, tome 1er, n° 377; Les Novelles, Droit Pénal, tome 1er, n° 2491, p.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le Tribunal est d'avis que le montant de 124.377,- francs réclamé par le demandeur au civil,- au titre d’indemnisation des dégâts matériels à sa voiture causés en raison du seul comportement fautif du prévenu et défendeur au civil-, appuyé par des pièces justificatives librement débattues à l’audience et versées au dossier est fondé et justifié.la dit fondée