Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en déduit que le nombre de 377.293 millièmes devrait être exclu du quorum.

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),

Un simple projet ne saurait emporter révocation (Cass. req., 31 mai 1907 : DP 1909, 1, p. 377. – Cass. 1re civ., 4 juill.

Les contribuables ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes, que s'ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance (article 377 § 2 du CAS).

La garantie de ASSURANCE X) est limitée à 120.000.- EUR et l’assureur a déjà réglé la somme de 118.622,96 EUR de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a restreint la condamnation à son encontre à la somme de 1.377,04 EUR, diminuée d’une franchise de 10%, soit la somme de 1.239,34 EUR en principal, intérêts compensatoires et frais, mais augmentée des

1959, 377, note G.