Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,9011.377,80

intégralement son recours qui serait de 377.121,67 euros sur cette assiette.Cour confirmait par ailleurs le montant du préjudice de droit commun accru à PERSONNE4.) tel que l’AAA l’a chiffré, soit 431.367,25 euros, les deux organismes pourraient exercer intégralement leurs recours, la CNAP pour 29.460,87 euros, et l’AAA pour 377.121,67 euros sans se heurter

PERSONNE1.) a encore été condamné à payer au FNS le montant de 18.377,88 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le 19 juin 2023, jusqu’à solde.Par réformation de la décision entreprise, le prévenu est partant à décharger de la condamnation au paiement de la somme de 18.377,88 euros au FNS, avec les intérêts légaux à partir

d’attentat à la pudeur commis le 30 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’école fondamentale « ADRESSE6.) » sise à ADRESSE3.), sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans (articles 372 et 377 du Code pénal), à savoir d’attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la

le 21 décembre 2020, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis le renvoi de son mandant devant une chambre correctionnelle principalement du chef de banqueroute frauduleuse et subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux, demande de renvoi auquel la chambre du conseil a fait droit suivant ordonnance no 377/21 du 3 mars 2021,

Arrêt N° 377/22 V. du 20 décembre 2022 (Not. 31132/17/CD)

avec la circonstance aggravante que les infractions ont été commises par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (articles 372, 375 et 377 du Code pénal).Quant aux circonstances aggravantes prévues à l’article 377 du Code pénal libellées à charge de son mandant, il serait un fait que la thérapie n’a pas pu commencer et que la

Arrêt N° 377/21 V. du 23 novembre 2021 (Not. 5041/19/CD)

Concernant la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal en ce qui concerne la personne qui abuse de son autorité, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu, pour les motifs que la Cour d’appel adopte, que celle-ci estdit qu’il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la vulnérabilité de la victime PC3.)

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

pénal, du chef d’infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d’infraction à l’article 377 du Code pénal.circonstance aggravante prévue à l’article 377 alinéa 3 du Code pénal, en précisant qu’Z.) a été aidé, dans l’exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes, à savoir Y.) et X.).Quant à la circonstance aggravante

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 26 avril 2012, sous le numéro 377/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 26 avril 2012, sous le numéro 377/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf.S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 janvier 2009, sous le numéro 377/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87