Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [

Le liquidateur a, par courrier du 22 février 2011 informé PERSONNE1.) que la dette a été diminuée de 781.687,14 euros et qu’elle se chiffre au montant de 1.409.377,84 euors (pièces 4 et 5 des intimées).Par courrier du 22 février 2011, Maître Yvette HAMILUS, ès qualités, a informé PERSONNE1.) que suite à la réalisation des garanties consenties, le solde à

377, obs.

La Cour approuve le tribunal d’avoir retenu que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus qu’il appartient de prouver la disproportion éventuelle au moment de son engagement ( Cass. Com. 22 janvier 2013, n° 11-25.377, RD banc. fin.

à hauteur de 500 € pour ramener le solde à payer par les trois cautions à 114.377,82 €.Le solde de la dette se chiffre partant, par réformation du jugement, à (114.377,82 - 700) 113.

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 10 décembre 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 68%, enjoint aux époux A.) - B.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.338.377,89 €.

4) La demande de paiement du montant de 6 377,31 eurosExposant que SOC.2.) lui redoit le solde de 6 377,31 euros du chef des factures n°612 et n°220 et que ces deux factures ont été acceptées, SOC.1.) réclame dans son acte d’appel le paiement de ce montant, avec les intérêts au taux légal à partir de la date des factures.déclare irrecevable la demande de la

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 952.377,75 €, a condamné la société AAA à payer ce montant à la société BBB avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, a rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure de laque le

la loi allemande à savoir par application des articles § 377 HGB et § 477 BGB.Quant à l’application des §§ 377 HGB et 477 BGBLa société AAA critique ce raisonnement des premiers juges, faisant valoir qu’en cas de vente le paragraphe 377 HGB imposerait à l’acheteur de contrôler la marchandise et d’avertir le vendeur immédiatement des vices, sauf en cas de

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 952.377,75 €, a condamné la société AAA à payer ce montant à la société BBB avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, a rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure de lamontant