Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 378 du Code civil, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du même code.

Aux termes des articles 377 et 378 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.

377 ;

non-représentation d’enfants (article 371-1 du Code pénal), atteintes à l’intégrité sexuelle (articles 372, 372bis, 372ter et 377 du Code pénal), viol, sinon tentatives de viol (articles 51, 375, 375bis, 375ter et 377 du Code pénal), débauche, corruption et prostitution d’un mineur (article 379 1° du Code pénal), recours à un mineur à des fins de production

1. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infraction aux articles 372 2° et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance n° 1461/24 (XXIe) du 30 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377

dommages et intérêts pour préjudice matériel (6 mois x 2.377,60.euros) - dommages et intérêts pour préjudice moral (4 mois x 2.377,60.- euros)Elle expose que son salaire horaire brut aurait été fixé à 14,86.- euros, au moment du licenciement, pour 40 heures par semaine, soit 2.377,60.- euros brut mensuel.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a indiqué que selon les articles 377 et 378 du Code civil, il peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

53028.377

infractions aux articles 372, 3°, alinéa 2, 374 et 377, 1° du Code pénal, sinon aux articles 372, 3°, 374 et 377, 1° du Code pénal,infractions aux articles 372, 3°, 374 et 377, 1° du Code pénal, - infractions aux articles 372, 2°, 374 et 377, 1° du Code pénal, sinon auxarticles 372, 1°, 374 et 377, 1° du Code pénal ;1) infractions à l'article 401 bis alinéas

infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal ;infraction aux articles 375 et 377.articles 372 et 377 du Code pénal et d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

377-393, n° 705).

Vu l'arrêt n° 377/22 du 20 décembre 2022 rendu par la cinquième chambre de la Cour La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg.obligations lui imposées par le jugement n° 2803/2021 rendu en date du 16 décembre 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 377/22 V. du 20 décembre 2022 mais ayant réduit la peine du prévenu

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

La question s’est posée en pratique de savoir à partir de quand l’on devrait considérer que la force exécutoire du jugement étranger est en cause dans l’usage que l’intéressé entend faire de ce dernier : une réponse y a été apportée par l’arrêt Hainard (Cass. Req. 3 mars 1930, Hainard, S. 1930.I.377, note Noboyet ;

infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, infractions à l’article 409 alinéas 1 et 3, sinon 409 alinéa 1 du Code pénal, infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.infractions à l’article 409 alinéas 1 et 3, sinon 409 alinéa 1 du Code pénal et d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal devant une Chambre criminelle du même

377, H. Batiffol).

I. infraction aux articles 372, 3° alinéa 2 et 377 du Code pénal, II. infraction aux articles 379 et 380 du Code pénal, III. infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal, IV. infraction à l’article 383ter du Code pénal, V. infraction aux articles 385 et 385bis du Code pénal, VI. infraction à l’article 384 du Code pénal.Vu l’ordonnance n° 843/24 (XIXe)