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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis qu’un constructeur ou entrepreneur qui se voit confier la réalisation d’un ouvrage est tenu à une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui a été convenu (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 8 juillet 2015, n°37726 du rôle, confirmé par la Cour de cassation, 9 mars 2017, n°3760 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre