Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Par réformation du jugement entrepris, A demande la validation de la saisie-arrêt n° L-SA-3760/17 pratiquée en date du 5 octobre 2017 pour la somme de 149.291,28 euros avec les intérêts au taux légal, augmentés de trois points, à partir du 1er septembre 2017 jusqu’à solde.A demande la validation de la saisie-arrêt n° L-SA-3760/17 pratiquée en date du 5

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).