Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2024, le requérant a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel au montant de 86.376,75 euros et sa demande du chef du préjudice moral au montant de 25.214,96 euros.

Le chiffre d’affaires officiel et déclaré à l’autorité de surveillance, à savoir la CSSF dans le reporting obligatoire pour l’année 2021 a été de € 10,166.376.-, après des frais de € 9,500,374.80 (voir la pièce 2-0h (page 19), Comptes de profits et pertes au 31 décembre 2021 à comparer avec le précédent de 2020 : pièce 2-0g (page 18) , Comptes de profits et

24.376,97 € 20.000,00 €

Il fait valoir qu’une première commission de 2.376,62 euros lui aurait été versé en septembre 2021 et une deuxième commission de 3.139,69 euros en décembre 2021.Suivant le tableau établi par ses soins sur base des factures établies, elle fait valoir avoir réglé des commissions à PERSONNE1.) en septembre 2021 (2.376,62 euros), en décembre 2021 (3.139,69 euros

Il réclama encore le montant de 6.376,32 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.A titre subsidiaire, A.) réclame le paiement de la somme de 6.376,32 € en reprochant à son ancien employeur de ne pas l’avoir convoqué à un entretien préalable au licenciement, ce dernier ayant pourtant été obligatoire aux termes de l’article L.124-2 du

Elle fait finalement valoir qu’étant donné que la requérante n’a travaillé pour elle qu’à raison de 20% de son temps de travail, son préjudice matériel découlant de la rupture du contrat de travail avec sa société doit être chiffré sur base de la seule rémunération qu’elle a versée à son ancienne salariée, à savoir le montant de (6.883,73 € x 20% =) 1.376,75