Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: NUMERO1.) E-SA-376/18déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-376/18 pour le montant de 5.885,22 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.343,63 euros, avec les intérêts conventionnels de 7,4 5 l’an et de 4 % l’an de dépassement à partir du 31 janvier 20218 jusqu’à solde,

35€ 376,19250,01 € 2 €692,67 2€ 500,29 5€ 235,75 6€ 755,84 1€ 408,50 35€ 376,19 79€ 187,80250,01 € 2 €692,67 2€ 500,29 5€ 235,75 6€ 755,84 1€ 408,50 35€ 376,19 79€ 187,80

Répertoire n°: 1067/2025 E-SAS-376//25La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESAS-376/25 pour le montant de 2.361,84.- euros.d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-376/25 pour le montant de 2

D’après les parties demanderesses, la somme de 12.376,84.- euros pour laquelle l’autorisation de saisie-arrêt est requise se décompose comme suit :refusons l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-11/24 du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le RPGH de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour obtenir paiement des montants de 6.217,56.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 82,99.- euros à titre de dépens et de 376,91.- euros à titre de terme

de pensions alimentaires ainsi que du montant de 376,09 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er août 2022.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-103/2022 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R

premier saisissant, il reste bien un cessionnaire au regard des saisissants ultérieurs dont les saisies lui sont inopposables(voir aussi Encycl. Dalloz verbô saisie-arrêt no 376 pour l'hypothèse d'une saisie-arrêt de droit commun, mais non encore