Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après les parties demanderesses, la somme de 12.376,84.- euros pour laquelle l’autorisation de saisie-arrêt est requise se décompose comme suit :refusons l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-11/24 du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le RPGH de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour obtenir paiement des montants de 6.217,56.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 82,99.- euros à titre de dépens et de 376,91.- euros à titre de terme

de pensions alimentaires ainsi que du montant de 376,09 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er août 2022.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-103/2022 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R

premier saisissant, il reste bien un cessionnaire au regard des saisissants ultérieurs dont les saisies lui sont inopposables(voir aussi Encycl. Dalloz verbô saisie-arrêt no 376 pour l'hypothèse d'une saisie-arrêt de droit commun, mais non encore