Décisions intégrales des juridictions judiciaires

376 ;

Il faut en outre noter que l’exception de nullité tirée du non-respect du délai de comparution est une simple nullité de forme, soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Paul BAULER, 2019, n° 376, p.

à la somme de RON 376.433,229 (à convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque Centrale Européenne à la date de l'exécution, sinon de la saisie, sinon de toute autre date déterminée par le juge de la validation) en principal;Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — CIRDI a accordé aux cinq

PERSONNE1.) acquiert ainsi 77.287 actions ordinaires de classe A, 18.514 actions ordinaires de classe B, 955 actions ordinaires de classe C et 551 actions ordinaires de classe D pour un prix total de souscription de 121.633,75 euros, tandis que PERSONNE6.) acquiert 50.376 actions ordinaires de classe A, 12.087 actions ordinaires de classe B, 624 actions