Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 376/24 Not.

partie civile, s’était déclaré compétent pour en connaître, avait déclaré la demande recevable en la forme, l’avait déclarée fondée et justifiée pour un montant de 1.376,25 € en indemnisation du préjudice matériel, avait condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 1.376,25 € avec les intérêts légaux à partir du jour des

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).