Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tel que modifié par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.6996 ayant débouché sur la loi du 27

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.6996 ayant débouché sur la loi du 27

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En vertu de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Aux termes de l’article 376-1 du Code civil, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

et suivant l’article 376-2 du même code, « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.L’article 376-4 du Code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2,

Selon les articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les parties.Le juge aux affaires familiales constate que l’article 376-1 du code civil lui permet d’investir un des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt de l’enfant commun l’exige.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Conformément à l’article 376-2 du code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.Aux termes des articles 375 et 376 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.À cet égard, l’article 376-1 alinéa 2 du Code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le mal-être profond avéré de