Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe qu'en reprenant possession des locaux vidés par le preneur ayant déguerpi avant l'expiration du bail, le bailleur admet la résiliation (Les Novelles, La Haye et Vankerckhove, Le louage de choses, No. 376).

1.1. à payer les loyers et adaptations indiciaires en souffrance à concurrence du montant total de 86.376,46 + 20.000,00 = 106.376,46 euros,1.2. remettre en état les parties louées abîmées par ses corps de métier, endéans un délai non supérieur à un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, 1.3. donner acte à la partie défenderesse qu'

le montant de 3.376,65.- euros ;723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin 2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le montant de 3.376,65.- euros et admis PERSONNE2.) à déférer à PERSONNE1.) le serment

Il est de jurisprudence que la clause imposant au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est à considérer comme déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Marianne HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 376 n° 187 ;

376, n° 187 ;

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

2566/23 L-BAIL-376/23

impayées au montant de 1.376,76 euros.

376, n° 187 ;

376 ;

La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 3.376,65.euros.déclare la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le montant de 3.376,65.- euros ;

Rép. fisc. n° 376/21

A l’audience des plaidoiries, la BRASSERIE SOC1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 90.052.76 euros (= 56.376.32 + 33.676,44), avec les intérêts légaux sur le montant de 13.467,48 euros, représentant l’augmentation de la demande à partir du jour de la présentation de cette augmentation, jusqu’à solde, et sur la différence de 47.908,84 euros

La clause imposant l’obligation au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est à considérer comme déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 376, n° 187).

376,50.- euros à titre de remboursement des frais d’acquisition de cartes de lavage dans une station de lavage Total.

a condamné la société AAAA SARL à payer à CCCC la somme de 19.376,40 €