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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette loi a également introduit, à l’article 376 du Code pénal, l’alinéa 1 que « Si le viol a entraîné une maladie ou une incapacité de travail permanente, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 1 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle