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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et enfin le comportement des autorités nationales compétentes (S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu'il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle