Décisions intégrales des juridictions judiciaires

376,80 EUR ;

Lors de l’audience du 2 octobre 2023, le Curateur réduit sa demande relative au comblement du passif de la Société au montant de 182.376,11 EUR, sinon de 177.633,71 EUR.En droit, le Curateur conclut à la responsabilité de PERSONNE1.), qui a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite de la Société, et qui doit par conséquent

10.376,34 EUR correspondant aux intérêts au taux de 19,25 % à partir du 16 mars 2022,sa dette », mais que la SOCIETE1.) a demandé en plus le paiement d’une indemnité de rupture du contrat de 10 % sur le montant de 442.000.- EUR, diminué à 221.000.- par la SOCIETE1.) (soit 21.289,54 EUR), ainsi que des intérêts au taux de 19,25 % à partir du 16 mars 2022 (

paiement du montant de 376.016,94 EUR, correspondant aux frais de la société SOCIETE5.) srl qui a dû réaliser les travaux en souffrance, en remplacement d’SOCIETE1.), avec les intérêts légaux à partir des dates des factures de la société SOCIETE5.) srl, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.paiement de pénalités de retard à hauteur de 9.500.

Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.909-6.461=) 5.448 EUR de janvier à décembre 2014, soit 65.376 EUR.En prenant en compte la différence entre le 13ème mois pour l’année 2014 (11.909) et la prime (-22.461) payée en 2014, le montant à retenir s’élève à (65.376-10.552 =) 54.824 EUR.

S’il est vrai que la plupart des demandes en nomination d’administrateurs provisoires sont présentées devant le tribunal par la voie du référé en raison de l’urgence, il a cependant été retenu dans un arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 1993 no 15 376 et 15377 du rôle cité par Alain Steichen dans son précis de droit des sociétés, que l’urgence n’est pas