Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.376,90 EUR à titre de passif de la liquidation, et - 3.487,04 EUR à titre de frais d’administration de la liquidation et d’honoraires du

37.376,01 euros _____________

Le 7 février 2018, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure de payer la somme de 57.376,80 EUR à SOCIETE2.).

définitivement formée dès lors que toutes les clauses ont été arrêtées, et une telle convention ne peut être modifiée unilatéralement par les actes d’une des parties ultérieurement, fut-ce par l’envoi de factures non conformes à la convention initiale (Les Novelles, Droit civil, Théorie générale des obligations n° 375, 376, 395, 404 et 405).

commerciale,T.II,Vo jugement,nos 376