Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions récapitulatives du 15 novembre 2022, SOCIETE1.) diminue sa demande relative aux factures « émises par SOCIETE1.) dans le cadre des prestations initialement prévues dans le cadre du Contrat, mais non-honorées ou honorées que partiellement » au montant de 139.376,20 EUR.Or, ni les allégations et motifs fallacieux, ni les manœuvres

6.376,90 EUR à titre de passif de la liquidation, et - 3.487,04 EUR à titre de frais d’administration de la liquidation et d’honoraires du

37.376,01 euros _____________

376,80 EUR ;

Lors de l’audience du 2 octobre 2023, le Curateur réduit sa demande relative au comblement du passif de la Société au montant de 182.376,11 EUR, sinon de 177.633,71 EUR.En droit, le Curateur conclut à la responsabilité de PERSONNE1.), qui a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite de la Société, et qui doit par conséquent

10.376,34 EUR correspondant aux intérêts au taux de 19,25 % à partir du 16 mars 2022,sa dette », mais que la SOCIETE1.) a demandé en plus le paiement d’une indemnité de rupture du contrat de 10 % sur le montant de 442.000.- EUR, diminué à 221.000.- par la SOCIETE1.) (soit 21.289,54 EUR), ainsi que des intérêts au taux de 19,25 % à partir du 16 mars 2022 (

paiement du montant de 376.016,94 EUR, correspondant aux frais de la société SOCIETE5.) srl qui a dû réaliser les travaux en souffrance, en remplacement d’SOCIETE1.), avec les intérêts légaux à partir des dates des factures de la société SOCIETE5.) srl, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.paiement de pénalités de retard à hauteur de 9.500.

Le 7 février 2018, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure de payer la somme de 57.376,80 EUR à SOCIETE2.).

146 376Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des rôles inscrits sous les numéros 146.376 et 154.351 de même que les interventions volontaires pour statuer par un seul et même jugement.joint les rôles inscrits sous les numéros 146 376 et 154 351,

Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.909-6.461=) 5.448 EUR de janvier à décembre 2014, soit 65.376 EUR.En prenant en compte la différence entre le 13ème mois pour l’année 2014 (11.909) et la prime (-22.461) payée en 2014, le montant à retenir s’élève à (65.376-10.552 =) 54.824 EUR.

S’il est vrai que la plupart des demandes en nomination d’administrateurs provisoires sont présentées devant le tribunal par la voie du référé en raison de l’urgence, il a cependant été retenu dans un arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 1993 no 15 376 et 15377 du rôle cité par Alain Steichen dans son précis de droit des sociétés, que l’urgence n’est pas

28.376 Class EUR

définitivement formée dès lors que toutes les clauses ont été arrêtées, et une telle convention ne peut être modifiée unilatéralement par les actes d’une des parties ultérieurement, fut-ce par l’envoi de factures non conformes à la convention initiale (Les Novelles, Droit civil, Théorie générale des obligations n° 375, 376, 395, 404 et 405).

commerciale,T.II,Vo jugement,nos 376