Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    juge aux affaires familiales aurait alors appliqué les dispositions de l’article 376-2, paragraphe 3, du Code civil (la pension alimentaire « peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre