Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

Dans ses dernières conclusions du 21 février 2023, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR et de la somme de 59.376,68 au titre des intérêts, des frais « et de tous autres droits et dus », ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux dépens

EUR et de 376.617 EUR.

Il s'agit d'une obligation de moyens(G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 376).