Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de (153.376,72 euros + 3.741,26 euros =) 157.117,98 euros, montant auquel elle évalue provisoirement et sans nul préjudice sa créance en principal et intérêts échus à la date de la saisie-arrêt, sous réserve des intérêts légaux à échoir et frais et sous réserve d’augmentation.voir dire et fixer sa

éditions Bruylant 2016, sous le no 376).

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

Elle explique encore que pour ce qui concerne le surplus de 69.376,88 euros, il comprend un montant de 54.524,97 euros qui représente les prestations en espèces versées aux parents au titre de l’assurance dépendance pour le temps où ils s’occupent de PERSONNE3.), concrètement pour les week-ends.

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le Tribunal relève que l’article 376-2 du Code civil dispose ce qui suit :

T.Hoscheit, La saisie-exécution, in Annales du droit luxembourgeois, 2007-2008, pp. 376-377).

4.816 euros pour l’échafaudage et la protection des surfaces 1.376 euros pour le nettoyage des surfaces 5.504 euros pour la mise en peinture 1.100 euros pour les imprévus et divers

Il convient de noter que selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;