Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle ne peut être établie que par des faits qui l’impliquent nécessairement (Les Novelles, t. VI, volume I, no. 376 et s.).

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

200.826 euros du chef de frais de remise en état, la somme de 13.890 euros du chef de loyers déboursés et la somme de 84.000 euros du chef de frais financiers liés à l'arrêt du chantier, soit la somme totale de 296.376 euros, sinon toute autre somme à adjuger ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2008, jour de la fermeture du

63.376,03.-

dit la demande principale d’A.) et B.) recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 22.376,14.-partant dit que A.) et B.) ont une créance de 22.376,14.- € à l’égard de la société à responsabilité limitée ATLANTIS IMMOBILIER, actuellement en état de faillite,partant dit que C.) est solidairement tenu du paiement de la créance de 22.376,14.- € que A.)