Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14.917,50.- euros au syndicat, 11.641,50.- euros à PERSONNE1.), 6.376,50.- euros à PERSONNE2.),Quant au préjudice de PERSONNE2.), il est renvoyé aux points 9 et 10 du rapport d’expertise pour un total de 5.450.- euros HTVA, soit 6.376,50 euros TVAC 17%.La société SOCIETE1.) n’y a pas pris spécialement position, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société

Or, il résulte des pièces versées en cause que l’actif social n’était pas suffisant pour désintéresser l’ETAT qui fait état d’une créance de 463.376,91.- euros sans les intérêts moratoires et que l’actif existant lors de la liquidation de la société R n’aurait pas permis le paiement intégral de la créance revendiquée par l’ETAT.

volume I, n° 376 et s.).

135.846 et 136.376).

135.846 et 136.376).

La facture renseigne comme objet acheté « Haustüranlage geliefert » au prix de 5.376.- DM.dit que les paiements par feus les époux D.)/E.) de la facture de SOC1.) du 23 février 1984 pour l’acquisition de l’escalier en colimaçon au prix de 11.564.- DM et de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 pour l’acquisition de « Haustüranlage geliefert » au prix de 5.

667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

135.846 et 136.376).

376.012,17

Par ordonnance n° 376/2011 du 18 mai 2011, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l'expert Robert KOUSMANN avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

2.376,90 EUR 324,95 EUR 23,20 EUR 195,60 EUR 22,96 EUR 271,70 EUR

clauses ont été arrêtées et une telle convention ne peut être modifiée unilatéralement par les actes d’une des parties ultérieurement, fut-ce par l'envoi de factures nonconformes à la convention initiale (cf.Les Novelles, Droit Civil, Théorie Générale des Obligations No 375, 376, 395, 404 et 405 bis).