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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus, et à raison d’un bail qui a cessé d’exister (LAURENT, T. XXV, 376-377 ; Cass. fr., 27 juillet 1961, JCP, IV, 125 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre