Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon les articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les parties.Le juge aux affaires familiales constate que l’article 376-1 du code civil lui permet d’investir un des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt de l’enfant commun l’exige.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de (153.376,72 euros + 3.741,26 euros =) 157.117,98 euros, montant auquel elle évalue provisoirement et sans nul préjudice sa créance en principal et intérêts échus à la date de la saisie-arrêt, sous réserve des intérêts légaux à échoir et frais et sous réserve d’augmentation.voir dire et fixer sa

éditions Bruylant 2016, sous le no 376).

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Conformément à l’article 376-2 du code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus, et à raison d’un bail qui a cessé d’exister (LAURENT, T. XXV, 376-377 ; Cass. fr., 27 juillet 1961, JCP, IV, 125 ;

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.Aux termes des articles 375 et 376 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.À cet égard, l’article 376-1 alinéa 2 du Code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le mal-être profond avéré de

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

376, obs.

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui exercent par l’effet des articles 375 et 376 du code civil, de manière conjointe l’autorité parentale envers leurs enfants, sont en désaccord sur le voyage qu’PERSONNE1.) souhaite entreprendre avec les enfants communs en Russie pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au courant des vacances d’

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

376,

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Suivant l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.