Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus, et à raison d’un bail qui a cessé d’exister (LAURENT, T. XXV, 376-377 ; Cass. fr., 27 juillet 1961, JCP, IV, 125 ;

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.À cet égard, l’article 376-1 alinéa 2 du Code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le mal-être profond avéré de

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

376, obs.

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui exercent par l’effet des articles 375 et 376 du code civil, de manière conjointe l’autorité parentale envers leurs enfants, sont en désaccord sur le voyage qu’PERSONNE1.) souhaite entreprendre avec les enfants communs en Russie pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au courant des vacances d’

376,

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Suivant l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Aux termes des articles 376 et 376-1 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, que le tribunal peut

Elle explique encore que pour ce qui concerne le surplus de 69.376,88 euros, il comprend un montant de 54.524,97 euros qui représente les prestations en espèces versées aux parents au titre de l’assurance dépendance pour le temps où ils s’occupent de PERSONNE3.), concrètement pour les week-ends.

elle ne peut être établie que par des faits qui l’impliquent nécessairement (Les Novelles, t. VI, volume I, no. 376 et s.).

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le mandataire fonda sa demande sur les articles 376, 376-1 du Code civil et l’article 1007-54 du Nouveau code de procédure civile.Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au

Article 376 : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Article 376-2 : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

Le Tribunal relève que l’article 376-2 du Code civil dispose ce qui suit :

PERSONNE1.) explique ensuite que les parties auraient contracté deux prêts hypothécaires pour une somme totale de 376.500.- euros, dont 350.500.- euros le 18 octobre 2012 pour l’achat de l’appartement indivis et 26.000.- euros le 30 octobre 2014 pour l’achat de meubles.Au vu du fait que PERSONNE1.) aurait à ce jour réglé la somme totale de 221.009.- euros