Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tel que modifié par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.6996 ayant débouché sur la loi du 27

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.6996 ayant débouché sur la loi du 27

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En vertu de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Aux termes de l’article 376-1 du Code civil, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

chef d’une note de frais et honoraires du 16 décembre 1999, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du 17 janvier 2000, sinon de l’assignation du 2 mars 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, et d’une indemnité de procédure de 500,00 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance (dossier L-CIV-376/23).

o payer les loyers et adaptations indiciaires en souffrance à concurrence du montant total de 86.376,46 + 20.000,00 = 106.376,46 euros,o donner acte à la société SOCIETE1.) qu'elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par voie d'expertise comptable que le montant de 86.376,46 euros + 20.000,00 euros reste dû au titre des arriérés de loyers

et suivant l’article 376-2 du même code, « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.L’article 376-4 du Code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2,

la condamner dès lors à lui régler la somme de 376.590,93.- euros;Suivant décompte du 12 juillet 2024 de l’huissier chargé de l’exécution de ce jugement, les montants mis à sa charge s’élèveraient à 376.590,93.- euros.Il y aurait donc lieu de dire fondée la demande en garantie formée par la société SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.), à

Selon les articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les parties.Le juge aux affaires familiales constate que l’article 376-1 du code civil lui permet d’investir un des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt de l’enfant commun l’exige.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

1° ces faits ont ou bien causé un dommage corporel et ont entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois ou bien sont punis par les articles 372 à 376 du Code pénal;La victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du code pénal est dispensée de rapporter la preuve d’une

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 376-1 du Code civil précise que « Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.(