Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une offre de preuve qui ne satisfait pas à ces contraintes rédactionnelles et de fond est déclarée irrecevable. (Le droit judiciaire privé, 2012, Thierry HOSCHEIT, p. 376, n° 718).

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

PERSONNE1.) demande encore, par réformation du jugement a quo, à condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l., au paiement du chef des causes sus énoncées la somme de 2.376,35 € (deux mille trois cent soixante-seize euros et trente-cinq cents) correspondant aux dégâts matériels accrus aux jantes de Monsieur PERSONNE1.) ainsi qu’aux tracasseries subies par cePar

Selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;

Une offre de preuve qui ne satisfait pas à ces contraintes rédactionnelles et de fond est déclarée irrecevable. (Le droit judiciaire privé, 2012, Thierry HOSCHEIT, p. 376, n° 718).

en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 119.376,99 euros à augmenter des intérêts moratoires, à compter du 7 janvier 2008, sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde.En date du 14 décembre 2007, SOC1.) a fait parvenir à l’ADMINISTRATION COMMUNALE une facture intitulée « Rechnung- Kultur-und

généraux de la femme française à Versailles en 1970 (cf. S. David-Constant, La condition juridique de la femme. J.T.1971.376).

objets donnés à l’époque du partage et leur état au jour où les libéralités ont pris effet le montant de 376.500,00 euros sous réserve de majoration en cours d’instance, ou tout autre montant même supérieur à dires d’experts, - voir dire que ces indemnités sont payables au moment du partage et qu’elles sont productives d’intérêts au taux légal à compter du

La jurisprudence reconnaît de façon constante la qualité de tiers aux héritiers réservataires quand ils cherchent à établir l'existence de libéralités déguisées excédant la quotité disponible (Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.376. – CA Paris, 2e ch., sect.