Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe qu'en reprenant possession des locaux vidés par le preneur ayant déguerpi avant l'expiration du bail, le bailleur admet la résiliation (Les Novelles, La Haye et Vankerckhove, Le louage de choses, No. 376).

376, n° 187 ;

partie civile, s’était déclaré compétent pour en connaître, avait déclaré la demande recevable en la forme, l’avait déclarée fondée et justifiée pour un montant de 1.376,25 € en indemnisation du préjudice matériel, avait condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 1.376,25 € avec les intérêts légaux à partir du jour des

impayées au montant de 1.376,76 euros.

376, n° 187 ;

376 ;

Il réclama encore le montant de 6.376,32 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.A titre subsidiaire, A.) réclame le paiement de la somme de 6.376,32 € en reprochant à son ancien employeur de ne pas l’avoir convoqué à un entretien préalable au licenciement, ce dernier ayant pourtant été obligatoire aux termes de l’article L.124-2 du

376,50.- euros à titre de remboursement des frais d’acquisition de cartes de lavage dans une station de lavage Total.

a condamné la société AAAA SARL à payer à CCCC la somme de 19.376,40 €