Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-11/24 du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le RPGH de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour obtenir paiement des montants de 6.217,56.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 82,99.- euros à titre de dépens et de 376,91.- euros à titre de terme

l’expert-comptable au regard de ses obligations contractuelles (cf. Juris-Classeur : Responsabilité civile et Assurances : fasc. 376 : expert-comptable n° 52 ;

le montant de 3.376,65.- euros ;723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin 2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le montant de 3.376,65.- euros et admis PERSONNE2.) à déférer à PERSONNE1.) le serment

376/2024 du 28.03.2024

Il est de jurisprudence que la clause imposant au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est à considérer comme déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Marianne HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 376 n° 187 ;

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

31,70.- € 174,77.- € 1.376,52.- € 673,19.- € 442,44.- € 378,00.-

La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 3.376,65.euros.déclare la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le montant de 3.376,65.- euros ;